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2017-03-30
Code de l'expropriation 2017 - de René Hostiou (Author)
Caractéristiques Code de l'expropriation 2017
Le paragraphe suivant répertorie des caractéristiques complémentaires du Code de l'expropriation 2017
| Le Titre Du Fichier | Code de l'expropriation 2017 |
| Date de publication | 2017-03-30 |
| Traducteur | Surah Cayce |
| Numéro de Pages | 340 Pages |
| Taille du fichier | 74.73 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Andersen Press |
| ISBN-10 | 2154352523-VYJ |
| Format de Données | AMZ ePub PDF LOG OPF |
| de (Auteur) | René Hostiou |
| Digital ISBN | 809-7554093605-GVZ |
| Nom de Fichier | Code-de-l'expropriation-2017.pdf |
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Code de lexpropriation pour cause dutilité publique Version consolidée au 25 novembre 2018 Partie législative nouvelle Article L1 LIVRE Ier UTILITÉ PUBLIQUE
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Code de lexpropriation pour cause dutilité publique Dernière modification le 28 avril 2017 Document généré le 13 juin 2017 Copyright C 20072017 Legifrance
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Le code de l’expropriation 2017 est la deuxième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l’ordonnance n° 20141345 du 6 novembre 2014 Il est enrichi d’un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d’appréhender au mieux tous les aspects tant judiciaires qu’administratifs
À travers le Code de lexpropriation ce sont les relations par essence conflictuelles entre le droit de propriété inviolable et sacré et les exigences propres à laction publique qui sont ici directement évoquées